47(1)Lorsque la composition du conseil est déterminée par un règlement donnant force exécutoire soit à la constitution, à la fusion ou à l’annexion, soit à la diminution des limites territoriales d’un gouvernement local :

47(2)Si le conseil ne prend pas d’arrêté en vertu du paragraphe 43(2) ou 44(2), selon le cas, qui entrera en vigueur après l’expiration de la période de quatre ans prévue au paragraphe (1) par lequel la composition du conseil est déterminée, cette composition tel que le détermine le règlement est réputée représenter celle qui est déterminée par arrêté du conseil jusqu’au moment où le gouvernement local prend en vertu du paragraphe 43(2) ou 44(2), selon le cas, un arrêté déterminant cette composition.

47(3)Par dérogation au paragraphe (1) et si un conseil lui en fait demande, le ministre peut, durant la période de quatre ans que prévoit ce paragraphe, approuver l’arrêté du conseil par lequel la composition de ce dernier n’est pas identique à celle qu’opère le règlement mentionné à ce paragraphe.